La création d’une EURL

Afin de vous aider dans la création de votre EURL, voici quelques conseils à suivre. Ces derniers vous permettront de gagner un temps précieux dans le cadre de la création de votre société afin d’arriver à une structure plus saine et plus fiable.

Bien rédiger ses statuts

La rédaction des statuts est l’un des points les plus importants de la création de votre société. En effet, ces derniers comprennent tous les éléments essentiels de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et ont donc une grande influence sur la sécurité juridique de l’activité.

Afin d’éviter tout risque d’erreur, mieux vaut confier la rédaction de ses statuts d’EURL à un avocat ou à une agence juridique, laquelle pourra vous proposer un forfait kit création de société et s’occuper de toutes les démarches administratives et juridiques.

Préparez la constitution de votre société en avance

Toute société commerciale naît d’une idée rentable qui motive un entrepreneur à lancer sa propre affaire. Cependant, avant de vous lancer dans la création d’une société, il est nécessaire de réaliser une étude de marché qui vous donnera une idée de la concurrence et de la clientèle à laquelle vous serez confronté.

La rédaction d’un business plan vous permettra d’obtenir un bilan prévisionnel de l’activité, et ainsi de mettre en avant sa rentabilité afin de trouver les financements adéquats.

Choisissez les principales caractéristiques de votre société

Quelle que soit la personne à laquelle vous confiez la rédaction de vos statuts, un certain nombre de mentions obligatoires devront y figurer pour que la constitution de votre société soit valide.

Parmi elles, vous devrez choisir une dénomination sociale à votre eurl, également appelée raison sociale. De la même manière, il vous faudra déterminer l’adresse du siège social, l’objet social, l’identité du gérant ainsi que le montant du capital social et la durée de la société.

Tous ces éléments devront être communiqués au rédacteur de vos statuts. Voici quelques conseils pour choisir la teneur de ces derniers.

Le capital social

Le montant du capital social de votre entreprise unipersonnelle n’est pas déterminé au hasard. Ce dernier doit correspondre à une somme qui se veut rassurante pour vos créanciers tout en vous permettant de démarrer sereinement votre activité commerciale.

Dans une EURL, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. En raison de cette responsabilité limitée, ses biens personnels ne peuvent en aucun cas être saisis lors d’une éventuelle difficulté de trésorerie. Une exception existe toutefois pour l’associé qui se porte caution des engagements de sa société, les biens personnels de ce dernier étant alors engagés par l’effet du contrat de cautionnement.

Le montant du capital social permet donc de rassurer les créanciers de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Plus son montant est élevé, plus ils pourront compter sur cette garantie pour vous accorder leur confiance au cours des premiers contrats.

La composition du capital social de l’EURL

Le capital social de l’EURL est composé de divers éléments. Tout d’abord, les apports en numéraire entrent dans le compte courant de la société. Un apport en numéraire est égal à une certaine somme d’argent, qui donne droit à l’associé, en contrepartie, à un nombre de parts sociales correspondantes.

Durant la période de constitution de l’entreprise, les apports en numéraire doivent être placés chez un avocat, un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, avant d’être libérés et reversés sur le compte de l’entreprise.

L’associé unique de l’EURL peut également effectuer des apports en nature. Ces derniers sont composés de divers objets, des biens meubles… Il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’un véhicule, d’un téléphone ou d’un ordinateur, etc…

Lorsque le montant de l’apport en nature est élevé, l’associé unique doit faire appel à un Commissaire aux apports, dont la mission sera d’évaluer la valeur de ce dernier de manière à l’ajouter au capital social de l’EURL.

Enfin, les apports en industrie, qui correspondent à un travail et un savoir faire mis à la disposition de l’entreprise par l’associé, ne sont pas autorisés dans le cadre d’une EURL.

Les démarches à effectuer pour enregistrer la société

Une fois les statuts rédigés, la société n’est pas encore une personne morale. Elle est, tout au plus, une société de fait, si l’activité de l’associé a déjà commencé avant l’accomplissement des formalités.

Les statuts de l’EURL doivent tout d’abord être enregistrés auprès du service des impôts compétent. En général, il s’agira du Service des impôts des entreprises, aussi appelé « SIE ».

La personnalité morale sera acquise par l’immatriculation au rcs de la société. Pour ce faire, l’associé doit retirer un formulaire Cerfa M0 auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe) ou de la Chambre de commerce compétente, ainsi qu’un dossier de création d’entreprise.

Le formulaire et l’ensemble des pièces justificatives doivent par la suite être remis au greffe du tribunal de commerce, lequel procède alors à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une fois cette formalité effectuée, la société dispose de la personnalité morale et d’un extrait Kbis permettant son identification.

L’associé doit également, une fois l’immatriculation effectuée, demander la publication d’un avis d’immatriculation de l’entreprise dans un journal d annonces légales habilité à recevoir ce type de publicité.

Gérer son EURL au quotidien

Une fois créée, l’EURL aura besoin d’un compte bancaire professionnel destiné à abriter les bénéfices qu’elle produit. Il est de la responsabilité du gérant de l’entreprise d’effectuer toutes les diligences nécessaires, au quotidien, pour préserver au mieux les intérêts de la société.

Le gérant peut d’ailleurs se voir reprocher une faute de gestion en cas d’erreur dans la gestion de l’entreprise. Une telle faute pourrait, en cas de liquidation de la société faisant apparaître une insuffisance d’actifs, engager sa responsabilité personnelle et l’obliger à combler le passif correspondant.

Quel statut pour le gérant de l’EARL ?

Deux possibilités sont envisageables quant au statut du gérant de l’EARL : ce dernier peut être l’associé unique de l’entreprise, ou un tiers à la société.

Le gérant associé de l’EURL

Si l’associé de l’EURL est également son gérant, ce dernier ne conclu pas de contrat de travail avec sa société. Il exerce sa profession en tant que travailleur non salarié (TNS) et reste affilié au régime social des indépendants.

Le gérant non associé

Le gérant de l’EARL peut également être un tiers à la société. Dans ce cas, ce dernier est lié à la personne morale par un mandat social, qui n’est pas un contrat de travail. Il est simplement assimilé-salarié De fait, le mandat social lui permet de percevoir une rémunération et de rester affilié au régime général de la sécurité sociale.

En revanche, le gérant assimilé salarié ne cotise pas à l’assurance chômage du pôle emploi, et ne peut donc prétendre à cette prestation s’il perd son activité.

La fiscalité de l’EURL

Par défaut, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Tous les bénéfices réalisés par la société sont alors à déclarer au titre de la déclaration de revenus de l’associé unique. Ce dernier peut toutefois en déduire la rémunération du gérant, si cette fonction est assumée par un tiers.

Toutefois, il est possible de solliciter auprès du centre des impôts compétent, une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce changement est définitif.

Pourquoi confier la création de sa société à une agence juridique ?

Il n’est pas toujours facile de créer une entreprise et de choisir le bon statut juridique, tout en se concentrant sur le démarrage de son activité commerciale. En effet, les nombreuses formalités juridiques et administratives qui doivent être accomplies par l’entrepreneur sont particulièrement chronophages.

Si le statut de société est plus intéressant que celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl) ou le statut d’auto entrepreneur, il faut concilier le temps de la création administrative et le temps du démarrage de l’activité.

Pour vous aider, une agence juridique peut procéder à la rédaction des statuts et à l’organisation interne de la société, ainsi qu’à l’enregistrement de ces derniers auprès de l’administration et à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Le recours à une telle agence permet au créateur d’entreprise de bénéficier de statuts optimaux, rédigés par des spécialistes, tout en s’économisant le paiement de frais de notaire ou les honoraires d’un avocat. Il peut alors se concentrer sur la recherche de ses premiers clients et la signature de ses premiers contrats.

Peut-on modifier son EURL au cours du temps ?

L’EURL étant une société commerciale définie par ses statuts, il est tout à fait possible de modifier cette dernière en cours de vie sociale. Il est notamment possible pour l’associé unique de procéder à une augmentation de capital social, à un transfert de siège social, à une prorogation de la durée de la société, à la nomination ou la destitution d’un gérant…

Par ailleurs, une EURL peut toujours être transformée en SARL par l’arrivée d’un nouvel associé. L’EURL et la SARL correspondent en effet à la même structure juridique : seul le nombre d’associés diffère, puisque l’EURL est unipersonnelle.

Un nouvel associé peut arriver en cours de vie sociale en effectuant un apport à l’entreprise. Dans ce cas, il sera nécessaire d’effectuer une augmentation de capital dans les statuts, par procès verbal lors de l’assemblée générale extraordinaire.

Cependant, un nouvel associé peut également arriver par le biais d’une cession de parts sociales. Dans ce cas, l’associé unique cède une partie de ses parts au nouvel entrant, lequel partage alors les bénéfices de la société et participe aux pertes de cette dernière.