L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l’équivalent de la SARL (société à responsabilité limitée) mais en variante unipersonnelle. On parle d’ailleurs parfois de ce fait de SARL unipersonnelle. Elle offre notamment l’avantage de permettre à une personne seule de constituer sa société tout en limitant sa responsabilité au montant de son apport, un apport qui peut être assez réduit. Enfin, la transformation d’une EURL en SARL est relativement simple et très pratique notamment en cas de développement de l’activité.
Sans compter la possibilité de n’apporter qu’un cinquième du capital social à la création de l’EURL et d’en libérer le restant que dans les 5 années suivant l’immatriculation… Mais cette souplesse indéniable n’empêche pas l’existence de certaines contraintes qu’il vaut mieux connaître et maîtriser avant de se lancer. Nous vous proposons à travers cet article un tour d’horizon complet du statut de l’EURL afin d’en maîtriser les contours. Bien entendu, nos équipes spécialisées sont à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur cette forme juridique, et vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise sous le régime de l’EURL.
Les caractéristiques principales de l’EURL
S’agissant d’une personne morale, l’EURL permet la distinction du patrimoine personnel et professionnel, contrairement par exemple à l’entreprise individuelle. La responsabilité étant par ailleurs limitée au montant des apports propres de l’associé unique (sauf faute de gestion grave), l’EURL offre une protection à son associé unique non négligeable ce qui en fait un régime juridique apprécié pour démarrer une activité en toute sécurité.
L’EURL est dirigée par un gérant qui peut être l’associé unique, ou une tierce personne. Lorsque le gérant est également l’associé unique, il est alors rattaché au régime des travailleurs indépendants (également appelé régime des travailleurs non-salariés). En cas contraire il est assimilé salarié et affilié à ce titre au régime général. Sa rémunération en tant que gérant est fixée dans les statuts de la société ou par acte séparé constitué d’une décision écrite de l’associé unique (il est recommandé d’éviter de mentionner la rémunération chiffrée dans les statuts afin d’éviter une procédure de changement des statuts en cas de modification de la rémunération). Cette rémunération peut être fixe, variable ou mixte.
Avantages et contraintes de l’EURL
L’atout principal de l’EURL est avant tout la limitation de responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Mais ce n’est pas le seul atout de cette forme juridique. Ainsi, l’EURL offre une certaine souplesse de fonctionnement, et permet une évolution relativement simple en SARL en cas d’accroissement de l’activité nécessitant l’arrivée de nouveaux associés au capital de l’entreprise. La transformation s’effectue sans procédure particulière de type changement de forme sociale. Une simplicité qui se retrouve également dans les formalités de cessions qui sont largement simplifiées par rapport notamment à la SARL.
Autre atout pour l’associé unique est la possibilité de bénéficier du maintien des allocations chômage en optant pour l’impôt sur les sociétés, puisqu’il est alors possible de démontrer au Pôle Emploi l’absence de revenus en communiquant par exemple un extrait des statuts ou un PV de décision actant l’exercice à titre gratuit des fonctions de gérant. Dans le cadre d’une fonction de gérant rémunérée, le maintien des allocations chômage sera réduit ou anéanti suivant le montant perçu. Par ailleurs, l’EURL est éligible à certaines aides à la création d’entreprise : ACCRE, allocations chômage versées sous forme de capital social, maintien des ARE… Nous vous invitons à consulter notre article relatif à ces dispositifs d’aide à la création d’entreprise.
Mais ces avantages ne se font pas sans contrepartie… comme rien n’est parfait ! Ainsi, l’EURL demeure une société soumise à des obligations comptables annuelles, notamment en matière d’inventaire, de comptes annuels ou de rapport de gestion rédigés par le gérant de la société. La seule possibilité de déroger à cette obligation est de ne pas dépasser 2 des 3 conditions suivantes à la clôture de l’exercice comptable : un bilan total d’un million d’euros, un chiffre d’affaires HT de 2 millions d’euros, 20 salariés en moyenne. Sans compter l’obligation faite d’approuver dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable les comptes, puis de les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l’approbation. Seuls quelques cas permettent de s’exonérer de cette obligation de publication au greffe (moins de 350 000€ de bilan total, 700 000€ maximum de chiffre d’affaires HT et 10 salariés au plus).
Malgré ces contraintes d’ordre comptable, l’EURL reste un régime souple et assez avantageux, en particulier pour démarrer une activité en solitaire qui pourrait être amenée à se développer par la suite.
Quelle fiscalité pour l’EURL ?
Les bénéfices de l’EURL sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) selon l’activité exacte exercée.
Ainsi, ces bénéfices réalisés sont en principe soumises à l’impôt sous le régime des sociétés de personnes donc imposés directement entre les mains de l’associé unique. Néanmoins, il est possible depuis 2017 de bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre de l’EURL. Autrement dit, les bénéfices sont alors intégrés dans la déclaration globale de revenus à travers le système micro-fiscal.
Néanmoins, l’EURL dont l’associé est une personne physique peut néanmoins par exception opter pour le choix d’une imposition des bénéfices de la société au titre de l’impôt sur les sociétés (actuellement de 33,33% en France), avec un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés sur une période de 12 mois consécutifs. Une telle option en faveur de l’impôt sur les sociétés est en revanche irrévocable : impossible de faire machine arrière en cours de route. Il est donc recommandé de bien réfléchir et éventuellement consulter un expert pour s’assurer de faire le bon choix concernant le régime fiscal applicable.
Le sort réservé aux dividendes
Dans le cas où l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, le gérant associé unique est en mesure de se verser des dividendes, assujettis aux cotisations sociales mais uniquement pour la somme de ces dividendes excédent 10% du capital social, des primes dites d’émission et des sommes versées dans le cadre du compte courant d’associé.