Pour quelles raisons prononcer la dissolution de l’EURL ?
De nombreuses raisons peuvent pousser l’associé unique de l’EURL à dissoudre sa société.
Le défaut de rentabilité
Si malgré la réalisation d’une étude de marché et d’un business plan, les bénéfices de la société ne sont pas conformes au bilan prévisionnel qui avait été envisagé par l’associé unique, la société peut se révéler peu rentable, voire s’endetter au fil du temps.
Dans ce cadre, si la société connait de trop grosses difficultés financières, c’est le capi-tal de l’associé unique qui pourrait combler le paiement des partenaires de la société, situation qui ne peut durer indéfiniment.
L’associé peut donc décider, de lui même, de rompre ses contrats et décider de liqui-der son entreprise. Le droit des affaires prévoit également un régime applicable aux entreprises en difficulté. En cas d’ouverture d’une procédure collective, c’est un man-dataire liquidateur qui sera désigné par le tribunal de commerce pour procéder à la fermeture de la personne morale.
Dans ce dernier cas, c’est la cessation des paiements qui va permettre aux autorités judiciaire d’enclencher la procédure de liquidation.
La nécessité de changer de forme sociale
Si la forme sociale de l’EURL ne convient finalement pas à l’entrepreneur, il peut être nécessaire d’en changer. Or, la seule modification de forme sociale permise dans une EURL est le passage à une société à responsabilité limitée, provoquée par l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés.
Or, l’associé unique peut vouloir passer sous un autre type de société unipersonnelle, comme la société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu). En cas d’arrivée de nouveaux associés, ces derniers peuvent souhaiter ouvrir une société anonyme, une société par actions simplifiée, une société en commandite, ou encore une société en nom collectif.
A l’inverse, l’associé unique de l’EURL qui souhaite revenir sur le statut d auto entre-preneur ou le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), les-quels ne sont pas des sociétés au sens du Code de commerce, devra juridiquement passer par la liquidation de l’EURL afin de solder ses comptes et entreprendre libre-ment sous son nouveau statut juridique.
Comment procéder à la dissolution d’une EURL ?
La dissolution de l’EURL obéit au même formalisme que dans les autres sociétés con-cernant la dissolution liquidation. S’agissant d’une personne morale, l’associé devra nommer un liquidateur dont la mission sera de réaliser (c’est à dire de vendre) l’ensemble des actifs de la structure juridique. De cette manière, les liquidités pré-sentes sur le compte bancaire de l’entreprise pourront permettre de payer les créan-ciers de l’entreprise sans engager les biens personnels du dirigeant.
Le boni restant sur le compte courant sera reversé à l’associé, en sus de la récupéra-tion de ses apports dans le capital social de l’entreprise.
Un formulaire de liquidation doit être retiré au Centre de formalités des entreprises, et remis au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à la radiation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée du RCS. Une fois cette formalité effectuée, un avis de radiation du registre du commerce est publié dans un journal d annonces légales. L’entreprise ne possède dès lors plus de dénomination sociale, ni la personnalité morale.
La société n’a à partir de là plus la personnalité juridique, et son compte courant peut être clôturé. Le mandat social du gérant prend fin conformément au statut de l entre-prise et l’associé récupère le montant de son apport et ainsi que les bénéfices restant dans sur le compte de l’entreprise. Ce montant pourra ainsi être utilisé pour monter une structure différente, ou bien changer d’activité.
Penser à solliciter une agence juridique pour l’ouverture d’une autre société
Si l’organisation de l’EURL avait été la cause de nombreux problèmes d’organisation, ou que le créateur d entreprise souhaite pour l’avenir se consacrer à l’organisation de sa nouvelle activité commerciale sans gérer l’ensemble des formalités juridiques et administratives qui incombent à la création d’une nouvelle société, ce dernier peut faire appel à une agence juridique.
Proposant un kit création d’entreprise, un professionnel peut assurer la rédaction des statuts de la nouvelle forme juridique et procéder aux formalités d’immatriculation et d’enregistrement en un temps record. De cette manière, la reconversion du repré-sentant légal qui a liquidé son EURL peut être réalisée au plus vite, sans se soucier de la création de société.
Confier la création d’une société commerciale à une agence juridique permet donc un gain de temps et d’argent. L’entrepreneur part avec la certitude que son activité est correctement construite d’un point de vue juridique, et peut rechercher ses premiers clients l’esprit libre.